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Contrat de franchise : Clauses, obligations et points de vigilance

Le contrat de franchise est un accord entre deux entreprises indépendantes. Il permet au franchisé d’exploiter un concept sous la marque du franchiseur, de bénéficier de son savoir-faire et de recevoir une assistance pendant la collaboration. Il fixe les conditions de cette exploitation, notamment les coûts, les obligations de chaque partie et les modalités de sortie.

Quelles sont les obligations du franchiseur et du franchisé ?

Le franchiseur met sa marque à disposition, organise la transmission du savoir-faire et fournit l’assistance prévue. Le contrat doit préciser comment ces engagements se traduisent en pratique. Par exemple, il peut définir le contenu de la formation initiale, le soutien à l’ouverture et les modalités d’assistance en cours d’activité.

Le franchisé exploite son entreprise à ses risques, respecte les standards du réseau et paie les sommes prévues au contrat. Il garde la responsabilité de sa gestion. La franchise lui donne accès à une méthode et à un accompagnement, sans garantie de chiffre d’affaires ou de rentabilité.

Les clauses à prévoir et à vérifier

Territoire et exclusivité

Franchiseur. Définissez le périmètre, les activités couvertes et les exceptions éventuelles. Précisez si la protection concerne les implantations, la clientèle ou certains canaux.

Franchisé. Comparez la carte annexée au contrat avec votre zone commerciale. Demandez comment sont traités le site national, les ventes en ligne et les livraisons.

Droit d’entrée, redevances et autres frais

Franchiseur. Décrivez les prestations associées au droit d’entrée et précisez l’assiette, le taux ou le forfait, les échéances et les autres contributions.

Franchisé. Intégrez les frais de communication, de logiciels et les achats contractuels dans le prévisionnel. À titre d’illustration, une redevance de 5 % sur 40 000 € de chiffre d’affaires HT représente 2 000 €, si cette assiette est celle du contrat.

Formation, assistance et approvisionnement

Franchiseur. Fixez des engagements que votre équipe peut tenir dès les premières ouvertures. Identifiez les outils, la formation et les fournisseurs imposés ou recommandés.

Franchisé. Vérifiez qui intervient avant et après l’ouverture, ce qui est inclus et ce qui reste à votre charge. Identifiez les règles applicables si un fournisseur ne livre pas.

Durée, renouvellement et sortie

Franchiseur. Précisez l’échéance, le préavis, les conditions de renouvellement et de cession, ainsi que la restitution des supports et l’arrêt de l’usage de la marque. Faites vérifier les restrictions post-contractuelles par un avocat spécialisé.

Franchisé. Comparez la durée du contrat à celle du bail et à votre horizon d’amortissement. Vérifiez les conditions de revente du fonds et les obligations qui continuent après la fin du contrat.

Quelle différence entre le DIP et le contrat de franchise ?

Le document d’information précontractuelle (DIP) renseigne le candidat avant son engagement. Le contrat fixe les obligations qui s’appliqueront pendant la collaboration. Lorsque les conditions de l’article L. 330-3 du Code de commerce sont réunies, le DIP et le projet de contrat doivent être communiqués au moins 20 jours avant la signature ou, le cas échéant, avant le versement préalable exigé. L’article R. 330-1 précise le contenu du DIP.

Les vérifications à faire avant de signer

  1. Récupérer le projet de contrat et toutes les annexes mentionnées.
  2. Comparer le DIP, le contrat et les engagements communiqués pendant les échanges.
  3. Chiffrer les frais et les investissements sur toute la durée du projet.
  4. Faire préciser par écrit les engagements déterminants, notamment le territoire et l’assistance à l’ouverture.
  5. Faire relire le contrat et ses annexes par un avocat spécialisé en franchise.

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Partez des conditions réelles d’exploitation de votre concept. Le contrat doit refléter votre organisation, les standards du manuel opératoire et l’assistance que votre équipe peut fournir. Framboise Consulting accompagne les jeunes réseaux dans la modélisation de leur concept de franchise et la préparation des documents juridiques avec des avocats spécialisés, selon la mission.

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